Formation contentieuse du 18 octobre 2012
RSS CNIL - , 19/10/2012
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 18 octobre 2012 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'une sanction pécuniaire publique à l'encontre d'une société (Accès au dossier personnel d'un salarié).