Exploitation minière - texte N° 773
Sénat - derniers textes - , 8/10/2012
Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers : texte N° 773 de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2012