Débits de boisson - texte N° 622
Sénat - derniers textes - , 10/07/2012
Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité : texte N° 622 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 juillet 2012