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Texte adopté n° 202 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie
Assemblée nationale - , 25/07/2013
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, texte adopté n° 202