Établir les conditions d'une « grève de la gratuité » - texte N° 177
Sénat - derniers textes - , 13/12/2019
Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers : texte N° 177 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 4 décembre 2019