Projet de loi n° 193 - Traités et conventions : création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie
Assemblée nationale - , 13/09/2012
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, n° 193