Proposition de loi n° 2216 - Instauration d'une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Assemblée nationale - , 18/09/2014
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216