Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la) - texte N° 763
Sénat - derniers textes - , 20/09/2012
Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale : texte N° 763 de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012