Texte adopté n° 208 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale
Assemblée nationale - , 13/12/2018
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, texte adopté n° 208