Proposition de loi n° 3011 - Prestation familiale unique
Assemblée nationale - , 23/07/2015
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011