Proposition de loi n° 2818 - Contribution aux frais d'incarcération
Assemblée nationale - , 28/05/2015
Proposition de loi de M. Élie Aboud de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818
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Proposition de loi n° 2818 - Contribution aux frais d'incarcérationAssemblée nationale - , 28/05/2015
Proposition de loi de M. Élie Aboud de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818
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