Articles 388-4, alinéa 2 , et 390-1 du code de procédure pénale ; Article 434-24, alinéa 1 , du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 3/01/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018
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Articles 388-4, alinéa 2 , et 390-1 du code de procédure pénale ; Article 434-24, alinéa 1 , du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 3/01/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018 |
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