Article 161- 1 alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 16/06/2012
Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 07 juin 2012
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Article 161- 1 alinéa 1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 16/06/2012 Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 07 juin 2012 |
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