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Texte adopté n° 18 - Union européenne : ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
Assemblée nationale - , 9/10/2012
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, texte adopté n° 18