Arrêt n° 914 du 14 juin 2017 (15-20.229) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
Cour de cassation - Arrêts - , 3/05/2019
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements
et ordonnances - arrêt