Actions sur le document
Proposition de loi n° 1373 - Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
Assemblée nationale - , 19/09/2013
Proposition de loi de M. Damien Abad relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage, n° 1373