Gestation pour autrui (lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français) - texte N° 535
Sénat - derniers textes - , 3/11/2015
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui : texte N° 535 de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2015