L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Cour de cassation - Arrêts - , 25/11/2017
Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017
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L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Cour de cassation - Arrêts - , 25/11/2017 Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017 |
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