Rapport n° 1910 annexe 0 - Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Assemblée nationale - , 30/04/2019
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910 annexe 0, texte de la commission