Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/06/2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
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Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/06/2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
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