Actions sur le document
Proposition de résolution n° 1693 - PME, commerce et artisanat : impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot"
Assemblée nationale - , 22/02/2019
Proposition de résolution de Mme Virginie Duby-Muller tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot", n° 1693