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Rapport n° 3251 - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France
Assemblée nationale - , 8/12/2015
Rapport de Mme Marie-Louise Fort sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n°2672), n° 3251