Rapport n° 1041 annexe 0 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Assemblée nationale - , 16/05/2013
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n°1017), n° 1041 annexe 0, Texte de la commission