Actions sur le document
Rapport n° 2098 - Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions
Assemblée nationale - , 3/07/2014
Rapport de M. Carlos Da Silva sur la motion référendaire, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2097), n° 2098