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Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 5/01/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017
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Actions sur le documentArticle L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 5/01/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017 |
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