Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte N° 231
Sénat - derniers textes - , 22/01/2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : texte N° 231 transmis au Sénat le 19 janvier 2018