Texte adopté n° 76 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Assemblée nationale - , 1/02/2018
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, texte adopté n° 76