Texte adopté n° 63 - Justice : juridictions de proximité
Assemblée nationale - , 12/12/2012
Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, relative aux juridictions de proximité, texte adopté n° 63
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Texte adopté n° 63 - Justice : juridictions de proximitéAssemblée nationale - , 12/12/2012
Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, relative aux juridictions de proximité, texte adopté n° 63
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