Mécanisme de « TICPE flottante » - texte N° 89
Sénat - derniers textes - , 7/12/2018
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages : texte N° 89 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2018