Donations de biens immeubles - texte N° 686
Sénat - derniers textes - , 24/07/2014
Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles : texte N° 686 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 3 juillet 2014