Texte adopté n° 431 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Assemblée nationale - , 26/11/2014
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, texte adopté n° 431