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Proposition de résolution n° 2975 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements
Assemblée nationale - , 5/08/2015
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, n° 2975