Harcèlement sexuel (défintion et représsion) - texte N° 579
Sénat - derniers textes - , 8/06/2012
Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel : texte N° 579 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2012