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Réforme de l'Initiative citoyenne européenne - texte N° 269
Sénat - derniers textes - , 1/02/2018
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final) : texte N° 269 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 1er février 2018