Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte de la commission N° 548
Sénat - derniers textes - , 21/05/2014
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation : texte de la commission N° 548 déposé le 21 mai 2014