Article 63-4-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 14/08/2015
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
|
Article 63-4-1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 14/08/2015 Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 |
Vous pouvez aussi voir...
|