Rapport n° 2835 annexe 0 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Assemblée nationale - , 3/06/2015
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n°2623 rectifié), n° 2835 annexe 0, Texte de la commission