Proposition de loi n° 617 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
Assemblée nationale - , 17/01/2013
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 617