Proposition de loi n° 1903 - Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
Assemblée nationale - , 3/05/2019
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903