Utilisation des caméras mobiles - texte N° 337
Sénat - derniers textes - , 26/03/2018
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : texte N° 337 de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2018