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Proposition de loi n° 2787 - Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Assemblée nationale - , 21/05/2015
Proposition de loi de M. Michel Piron visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787