Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte de la commission N° 91
Sénat - derniers textes - , 21/10/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : texte de la commission N° 91 déposé le 21 octobre 2015