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Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte N° 737
Sénat - derniers textes - , 2/08/2012
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : texte N° 737 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, déposé au Sénat le 1er août 2012