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Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : mise en demeure du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice
RSS CNIL - , 23/02/2015
La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect à TAJ.