Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte de la commission N° 516
Sénat - derniers textes - , 7/05/2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : texte de la commission N° 516 déposé le 7 mai 2014