Prescription acquisitive - texte de la commission N° 318
Sénat - derniers textes - , 4/03/2015
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales : texte de la commission N° 318 déposé le 4 mars 2015