Logement décent (constatation) - texte N° 274
Sénat - derniers textes - , 30/01/2013
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur : texte N° 274 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2013