Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - texte N° 534
Sénat - derniers textes - , 17/06/2020
Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : texte N° 534 de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposé au Sénat le 17 juin 2020