Texte adopté n° 54 - Sécurité sociale : loi de financement 2013
Assemblée nationale - , 3/12/2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013, texte adopté n° 54