Projet de loi n° 1330 - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée
Assemblée nationale - , 29/07/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, n° 1330